Inde : nouvelle convention fiscale franco-indienne

La Commission internationale du Barreau de Nantes attire l’attention des entreprises membres d’IOC ayant des activités en Inde (en direct ou via des filiales) sur la signature d’un avenant à la convention fiscale franco-indienne, signé le 18 février 2026.

Cet avenant apporte plusieurs évolutions majeures : baisse des taux de retenue à la source, clarification des catégories de revenus soumis à retenue à la source… Mais surtout, il introduit la notion d’établissement stable de services dans la convention fiscale.
À son entrée en vigueur, toute entreprise française envoyant des salariés en Inde pour une prestation de services pourra être considérée comme disposant d’une base taxable à l’impôt sur les sociétés en Inde si le cumul des périodes où ces salariés sont en Inde dépasse 183 jours sur toute période de 12 mois.

Une attention particulière doit être apportée aux situations où les deux sociétés (prestataire et bénéficiaire des services) appartiennent au même groupe, puisque ce seuil est alors ramené à 60 jours.
La commission rappelle aux membres IOC que, en matière d’établissement stable, ce n’est pas la durée de présence d’un salarié pris individuellement qui compte, mais la présence cumulée de l’entreprise sur le territoire.

Autrement dit :
Même si aucun salarié ne reste plus de quelques jours sur place, l’entreprise peut très bien dépasser les 60 ou 183 jours en cumulant l'ensemble des périodes au cours desquelles ses salariés ont été présents en Inde… et ainsi déclencher la qualification d'un établissement stable de services en Inde.
Les entreprises concernées sont invitées à cartographier la mobilité réelle des salariés et à mettre en place un suivi strict et centralisé des jours de présence en Inde pour sécuriser leur position fiscale et, au besoin, faire évoluer leur organisation et/ou les conditions contractuelles avec leurs clients indiens. 

Une brève rédigée par Avodire, cabinet d'avocats en droit des affaires à Nantes.

Contact : Roland RINALDO, Avocat Associé, Pôle droit économique & commercial  - roland.rinaldo@avodire.fr - 02 40 74 88 88