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Délais de paiement : consultation entreprise

Délais de paiement
25/10/2021
  • ACTUALITÉ INTERNATIONALE

Une consultation européenne via le réseau EEN, font une étude pour recueillir l’avis des entreprises afin d’améliorer l’efficacité de la directive européenne sur les retards de paiement dans les transactions commerciales. Cette consultation est menée dans le cadre d’une étude intitulée «Building a responsible payment culture in the EU. Lancée par la DG GROW de la Commission européenne, l’étude vise à définir des mesures visant à prévenir les retards de paiement et à en atténuer les effets.

PME : donnez votre avis sur les produits éco-responsables

Entreprise europe network

Une consultation européenne via le réseau EEN, font une étude pour recueillir l’avis des entreprises afin d’améliorer l’efficacité de la directive européenne sur les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Objectifs de cette étude :

  • Collecter les principales caractéristiques des conditions de paiement adoptées par les entreprises
  • Collecter l’expérience des entreprises en matière de pratiques de paiement déloyales
  • Collecter le traitement par les entreprises des litiges concernant les retards de paiement
  • Collecter le point de vue des entreprises sur les mesures envisageables pour lutter contre les retards de paiement

 

La consultation s’adresse aux petites et moyennes entreprises (PME) actives dans tous les secteurs

En répondant à ce questionnaire avant le 14 Novembre 2021, vous pouvez faire part de votre avis à la Commission européenne. Le Réseau Entreprise Europe Ouest se charge de transmettre vos réponses en toute confidentialité

 

 

Pour répondre au questionnaire 

 

Contacts :

Pour les Pays de la Loire : g.godet@solutions-eco.fr

Pour la Bretagne : samuel.hilyer@bretagne.cci.fr